Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de nettoyage X-Clean

1. Jours de passage

Tous les nettoyages sont exécutés de commun accord, aux jours fixés entre le client et l'entreprise.

2. Durée des contrats

Sauf stipulation contraire, les contrats sont conclus pour une durée fixe d'un an, reconduite tacitement pour une même période. Chaque partie peut y mettre fin par préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle, signifié par lettre recommandée à la poste.

3. Responsabilités

Nous assumons nos responsabilités légales pour les dommages corporels et dégâts matériels dans le cadre de notre police R.C., à concurrence de 2 500 000,00 €.

Nous déclinons toute responsabilité pour les bris et dégâts résultant du mauvais état ou de la vétusté des bâtiments, installations, mobiliers et matériels.

L'utilisation d'échelles sur pelouses ou terrains meubles peut laisser des marques d'appui : celles-ci ne peuvent nous être imputées.

Lors du nettoyage des faces extérieures (vitres, châssis, seuils) d'un bien situé en étage, l'eau de nettoyage s'écoule naturellement vers le bas et peut atteindre les vitres, châssis ou seuils des niveaux inférieurs. Cet écoulement gravitaire est inhérent à la prestation et ne peut engager la responsabilité de l'entreprise.

À l'intérieur : les tablettes/seuils de fenêtres sont raclés et les sols sont essuyés.
À l'extérieur : les tablettes/seuils de fenêtres sont raclés lors du nettoyage traditionnel uniquement ; sauf demande spécifique, les sols ne sont pas essuyés.

4. Entretien des surfaces vitrées

L'entreprise ne garantit pas la disparition totale de toutes les taches éventuelles sur les surfaces vitrées. Le client veille à ce que les surfaces à entretenir, ainsi que leurs accès, soient dégagés pour permettre la bonne exécution des travaux.

5. Entretien des châssis

L'entreprise ne garantit pas la disparition totale de toutes les taches éventuelles sur les châssis.

Le nettoyage des faces des châssis (extérieures ou, le cas échéant, intérieures) ne comprend ni le nettoyage des rainures intérieures, ni celui des montants et traverses (ferrage et quincaillerie compris). Chacune de ces prestations fait, sur demande, l'objet d'un poste distinct au devis.

6. Prix

Les prix comprennent les salaires, charges, produits, matériels, frais d'inspection et frais généraux, aux tarifs en vigueur à la date de l'offre.

Les déplacements sont calculés entre le siège de l'entreprise (rue Oscar Beck 25, 4041 Vottem) et l'adresse du chantier, au tarif de 0,58 € HTVA / km parcouru.

Les prix sont indexés automatiquement chaque année au 1^er juillet, à partir de la facture mensuelle qui suit cette date. Le pourcentage d'indexation correspond à la moyenne de l'inflation en Belgique depuis 2022 (2022 : 10,2 % · 2023 : 0,5 % · 2024 : 4,40 % · 2025 : 3,0 %). L'indexation au 01/07/2026 est de + 4,53 %.

Le client prend en charge les éventuels frais d'électricité et de chauffage, ainsi que la fourniture d'eau et l'écoulement des eaux usées.

Devis et factures sont envoyés gratuitement par courriel. L'envoi au format papier par courrier postal fait l'objet d'un supplément de 2,24 € HTVA (papier, encre, enveloppe et affranchissement).

7. Paiement des factures

Les factures sont payables au terme indiqué, sans escompte. Le client dispose de 15 jours à compter de la date d'envoi de la facture.

En cas de non-paiement, un premier rappel est adressé automatiquement 5 jours après l'échéance, un deuxième 15 jours après l'échéance, et un ultime rappel 30 jours après l'échéance.

8. Non-paiement à l'échéance

Le premier rappel n'engendre aucun frais (législation applicable depuis le 1^er juillet 2018).

Toute facture demeurée impayée au terme du deuxième rappel est majorée de plein droit d'un montant minimum de 69,79 € HTVA + 15 % du montant des factures impayées, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts exigibles par voie de droit.

Le non-paiement à l'échéance entraîne automatiquement la suspension des entretiens à venir ; ceux-ci reprennent après paiement complet. Outre la suspension des travaux, l'entreprise se réserve le droit de rompre immédiatement l'éventuel contrat.

9. Respect du planning

Pour le bon déroulement du travail, le client accepte le passage de notre personnel et l'exécution des travaux, y compris par temps de pluie, froid, vent, neige, gel, fortes chaleurs ou canicule.

Le client qui refuse de sa propre initiative tout ou partie des travaux s'engage à en payer la totalité. Ceci s'applique à tout rendez-vous planifié, avec ou sans contrat, pour un entretien régulier comme pour un nettoyage ponctuel.

Si nous nous présentons au rendez-vous convenu sans pouvoir accéder aux lieux (client absent, rendez-vous oublié, changement de programme non signalé…), les frais de déplacement aller-retour sont facturés, ainsi que le temps de trajet, au tarif horaire de 64,33 € HTVA par opérateur.

Le client présent qui refuse de donner accès au bâtiment pour la réalisation des travaux accepte que l'entreprise mette immédiatement un terme à la relation commerciale, que le passage ait été fixé de commun accord ou non.

Annulation d'un rendez-vous confirmé : toute réservation confirmée bloque un créneau dans notre planning et entraîne le refus d'autres demandes. En cas d'annulation par le client après confirmation, une indemnité forfaitaire est due selon le délai d'annulation :

Plus de 21 jours avant l'intervention : 35 % du montant
Entre 21 et 7 jours avant l'intervention : 50 % du montant
Moins de 7 jours avant l'intervention : 60 % du montant
Moins de 48 heures avant l'intervention : 75 % du montant
Moins de 24 heures avant l'intervention : 100 % du montant

10. Suspension des travaux

En cas de force majeure (grève, circonstances atmosphériques exceptionnelles telles que tempête, tornade ou cyclone, accident ou incident, crise sanitaire, épidémie aiguë, pandémie, attentat, guerre et situations similaires), le contrat éventuel peut être suspendu sans y mettre fin.

11. Rupture du contrat sans préavis

En cas de rupture de contrat sans préavis, une indemnité forfaitaire de 167,49 € HTVA est due pour le préjudice causé à l'entreprise, en sus de l'indemnité correspondant aux prestations contractuelles non effectuées.

12. Conditions générales

Nous déclinons toutes conditions générales d'achat figurant sur les lettres, bons de commande ou autres documents de nos clients. Seules nos conditions générales et particulières régissent le contrat avec le client.

La dernière version mise à jour de nos conditions générales prime sur toute version antérieure reprise sur nos devis ou factures. Elle est consultable à tout moment sur la présente page.

13. Personnel

Le client s'engage à ne pas engager notre personnel en dehors du cadre contractuel qui nous lie, pendant la durée du contrat et dans les six mois suivant son expiration. Toute violation de cette obligation constitue une clause pénale irréductible et un acte de débauchage déloyal, sanctionné d'une indemnité de 1 396,87 € HTVA par personne, à titre de dommages et intérêts.

14. Réclamations

Toute réclamation n'est recevable que si elle est formulée par écrit et introduite dans les 48 heures suivant l'exécution des travaux concernés.

Les réclamations portant sur la rédaction ou le calcul des factures doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant leur réception.

15. Compétence des tribunaux

Les tribunaux de Liège (Belgique) sont compétents pour tout litige avec nos clients.

Les présentes conditions annulent et remplacent les précédentes. Date de parution : le mercredi 8 juillet 2026.
Éditeur responsable : Monsieur Xavier Bay.
X-Clean (x-clean.be) est une dénomination commerciale de l'entreprise personne physique « Bay Xavier », dont le siège social est situé rue Oscar Beck 25, 4041 Vottem, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et assujettie à la TVA sous le numéro BE 1038.430.827 (prestations facturées selon le régime applicable, notamment en auto-liquidation).